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Guy Rossatanga-Rignault : « Les avocats d'Ali Bongo vont aussi attaquer »
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Propos recueillis par Viviane Forson | Le Point Afrique
INTERVIEW. Le professeur de droit et science politique de Libreville dit tout sur les différentes procédures entamées par chaque camp pour faire valoir la légalité.
     Date de publication: 12-09-2016   16:46:29
La Cour constitutionnelle gabonaise va maintenant examiner le recours déposé par le candidat Jean Ping concernant l'existence de fraudes dans la province du Haut-Ogooué. En face, le président sortant Ali Bongo, gagnant provisoire de l'élection présidentielle, va riposter via une demande reconventionnelle. Les avocats du chef de l'État disposent selon la loi gabonaise d'une période de quinze jours pour adresser à la cour cette demande reconventionnelle avant que celle-ci ne statue au bout de 15 jours sur la requête de Jean Ping. Au coeur de la stratégie d'Ali Bongo : des pièces à conviction de fraudes dans plusieurs fiefs de l'opposition. Tous les regards convergent vers la plus haute juridiction du pays, la Cour constitutionnelle, qui ne serait pas neutre à en croire l'opposition. Une thèse (parmi d'autres) que balaie à renfort d'arguments juridiques et légaux Guy Rossatanga-Rignault, professeur de droit public et science politique à l'université de Libreville. Il répond aux questions du Point Afrique.

Le Point Afrique : quelle différence entre un recours et une « demande reconventionnelle » ?

Guy Rossatanga-Rignault : il s'agit de deux termes du lexique procédural dont la différence va apparaître à la définition de chacun.

S'agissant du recours, son sens courant n'est pas très différent de son sens juridique. En effet, dans la langue courante, un recours consiste à en appeler à une institution ou à un tiers pour se voir reconnaître un droit ou un avantage. En matière juridique, le recours (en l'occurrence ici le recours contentieux) est la procédure qui permet de saisir une juridiction en vue d'obtenir l'annulation, la réformation ou l'interprétation d'un acte.

Dans l'espèce qui nous intéresse, l'acte querellé est la délibération de la commission électorale nationale autonome et permanente annonçant élu Ali Bongo Ondimba à l'élection présidentielle du 27 août 2016. Celui qui introduit un recours, ici M. Jean Ping, est en position de demandeur. Face à lui se trouve un défendeur, ici M. Ali Bongo Ondimba.

Concernant la demande reconventionnelle, il s'agit d'une procédure incidente venant se greffer sur une procédure existante. Autrement dit, le défendeur à son tour peut, au lieu de simplement se contenter de se défendre contre les prétentions du demandeur, se porter lui-même demandeur contre celui qui a introduit le recours.

Concrètement, dans le cas du Gabon, cela signifie que les avocats de M. Ali Bongo ne vont pas seulement s'opposer aux arguments de ceux de M. Ping. Ils vont aussi attaquer, donc demander le recomptage ou l'annulation des votes dans telle ou telle circonscription où M. Ping l'a emporté.

Comment la Cour constitutionnelle s'organise-t-elle durant cette période pour répondre aux contestations de chaque camp ?

Comme je l'indiquais plus haut, nous sommes en face d'un procès devant un tribunal. Chaque juridiction a ses règles de procédure. Pour ce qui est de la Cour constitutionnelle gabonaise, et en faisant simple, une fois saisie du recours déposé à son greffe, le président de la Cour désigne parmi les huit autres juges un rapporteur qui instruit contradictoirement l'affaire. Des rapporteurs adjoints et des experts peuvent aussi être désignés. Lorsque le rapporteur a achevé sa tâche d'instruction, il présente son rapport à l'ensemble de la Cour. Si ce rapport convient, l'affaire est en état d'être jugée et la Cour communique le dossier avec le rapport à celui de ses membres remplissant l'office de commissaire à la loi (qui est plus ou moins l'équivalent du parquet) pour ses conclusions.

Ensuite, on entre dans le procès comme on peut le voir dans les films. Avec les auditions, les témoignages, les plaidoiries des avocats, les recomptages, le cas échéant, etc. À la fin de cette phase, qui est publique et souvent retransmise à la télévision, l'affaire est ensuite mise en délibéré et la Cour statue et rend publique sa décision qui, il faut le rappeler, est insusceptible de recours, donc définitive.

Cette Cour et surtout sa présidente Mme Marie-Madeleine Mborantsuo suscite la méfiance de l'opposition. Pourquoi ?

Plus sérieusement, cette Cour est accusée d'être aux ordres de l'exécutif et donc de ne rendre que des décisions en faveur de l'exécutif et du parti au pouvoir, ce qui est inexact. Des décisions de la Cour retoquant des ordonnances du président de la République existent bel et bien. Il y en a eu, il y a quelques mois. Des décisions annulant l'élection de candidats du parti au pouvoir existent tout autant. Il n'est que de rappeler, à cet égard, l'annulation de l'élection en tant que député d'un ancien Premier ministre d'Omar Bongo.

Il y a donc problème...

Mme Mborantsuo est suspecte aux yeux de certains du fait d'avoir eu des enfants avec le défunt président Omar Bongo. Ayant donc des enfants qui sont les demi-frères de l'actuel chef de l'État, elle ne pourrait donc pas juger objectivement. C'est un argument qui peut être retenu, mais qui, dans les faits, est plus spécieux qu'autre chose. C'est le lieu de rappeler que la Cour constitutionnelle du Gabon se compose de 9 membres nommés à raison de 3 proposés par le président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l'Assemblée nationale. Précisons aussi qu'ils sont 9 parce que chacun d'entre eux est issu de l'une des 9 provinces du Gabon.

Il y a 1 800 000 Gabonais. Chacun des juges, venant d'une province, est donc porteur (y compris à son corps défendant) d'une identité régionale ou ethnique. Si l'on doit se mettre à fouiller les origines et parcours personnels des uns et des autres, il risque de ne plus se trouver un seul juge crédible dans cette affaire.

Mieux. On nous dit que Mme Mborantsuo est mère de deux enfants portant le nom Bongo. Mais M. Jean Ping est aussi père de deux enfants portant le nom Bongo (ceux qu'il a eus avec la fille aînée d'Omar Bongo, et donc des neveux d'Ali Bongo).

À ce petit jeu malsain consistant à gratter sous la peau des uns et des autres, on pourrait aussi suspecter les 3 juges de la Cour qui avaient été proposés par l'ancien président de l'Assemblée nationale, M. Guy Nzouba Ndama (rangé aujourd'hui derrière Jean Ping). Mieux (ou pire), l'un des 9 juges de la Cour n'est autre que la propre nièce de M. Jean Ping, la fille de son frère aîné. Alors ?

Mais alors, que peut cacher un tel rapport à la Cour constitutionnelle ?

En réalité, il ne s'agit pas uniquement du rapport des Gabonais à leur Cour constitutionnelle. Le problème est plus grave et plus large : celui du rapport à la loi et au droit. Nous sommes un peuple chez qui tout le monde invoque la loi, mais personne n'accepte jamais de l'appliquer ou de se la faire appliquer. Nous passons notre temps à légiférer sur tout et, le moment venu, nous trouvons toujours le moyen de nous arranger avec la norme.

Tout le monde se plaint de l'inapplication de la loi et, le jour où on l'applique, celui que la loi a frappé ne l'accepte pas, et les siens avec lui. Nous sommes aussi à l'image de ces joueurs qui, au début du match, acceptent les règles du jeu et les arbitres et qui, lorsqu'ils ont perdu, remettent en cause les règles et l'arbitre.
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